Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes conditions s'appliquent à tous les services offerts par CASA Studio (casastudio.ca). En cochant la case d'acceptation au moment du paiement, le client reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité de ces conditions. Pour les services CASA 360, un contrat signé séparé est requis avant tout paiement (voir article 8).
1. Séances de tournage
Chaque séance CASA+ comprend jusqu'à 4 heures de tournage avec 2 techniciens de CASA Studio. Le client peut filmer autant de contenu que possible dans ce délai, selon la planification établie lors de la séance de préproduction.
Tout retard de plus de 30 minutes de la part du client le jour du tournage entraîne une réduction proportionnelle du temps de tournage, sans compensation ni remboursement.
2. Préproduction
Chaque forfait inclut une séance de préproduction obligatoire avant le tournage. Cette rencontre sert à définir les objectifs, la vision, le style visuel, les lieux et la logistique de production. Aucune séance de tournage ne peut avoir lieu sans préproduction préalable.
Tous les éléments demandés en préproduction (logos, produits, brief, accès aux lieux) doivent être fournis par le client au moins 48 heures avant la séance. Tout retard du client pouvant affecter la production peut entraîner des frais additionnels.
3. Montage inclus
Chaque séance comprend jusqu'à 12 heures de montage professionnel. Si ce temps est dépassé, CASA Studio offrira la possibilité d'acheter des heures de montage supplémentaires au tarif de 70 $/h, payables avant remise des fichiers.
Les révisions demandées après approbation finale du montage sont facturées à 70 $/h.
4. Contenu produit
Les vidéos produites sont destinées à un usage numérique (réseaux sociaux, site web, diffusion interne). Toute utilisation à des fins publicitaires majeures (télévision, cinéma, campagnes nationales) requiert une entente écrite préalable avec CASA Studio.
5. Paiement intégral à l'avance
Le paiement complet est exigé avant la tenue de toute séance. Aucun service ne sera rendu tant que le paiement n'aura pas été confirmé. Les paiements sont traités via Stripe. Un reçu est envoyé automatiquement par courriel.
Pour les abonnements CASA+, le paiement du mois suivant est prélevé automatiquement à la même date chaque mois.
Tout paiement refusé ou rétrofacturation (chargeback) injustifiée entraîne la suspension immédiate des services et des frais administratifs de 75 $.
6. Réservation
Les séances doivent être planifiées à l'avance via le lien de réservation fourni. Les plages horaires sont sujettes à disponibilité.
7. Politique d'annulation et de reprogrammation
Les conditions suivantes s'appliquent en cas d'annulation par le client :
Plus de 10 jours ouvrables avant la séance : Crédit de séance valable 6 mois. Aucun remboursement en argent.
5 à 10 jours ouvrables avant la séance : Crédit de séance valable 3 mois. Aucun remboursement en argent.
Moins de 72 heures avant la séance : Aucun remboursement. Aucun crédit. Frais d'annulation tardive de 150 $.
No-show (absence le jour de la séance) : Aucun remboursement. Aucun crédit. Séance perdue.
Une reprogrammation gratuite est accordée si la demande est soumise par écrit au moins 5 jours ouvrables à l'avance. Toute reprogrammation ultérieure est facturée 150 $.
Toute demande d'annulation ou de reprogrammation doit être transmise par écrit à info@casastudio.ca. Les annulations par téléphone ne sont pas acceptées.
8. Engagements et résiliation — CASA+
Les abonnements CASA+ impliquent un engagement minimal de 12 mois consécutifs.
Après 12 mois complets : résiliation possible avec un préavis écrit de 30 jours. Aucune pénalité.
Résiliation anticipée (avant la fin des 12 mois) : les mois restants sont facturés à 50 % du tarif mensuel.
La résiliation prend effet uniquement à la réception d'une confirmation écrite de CASA Studio.
Exemple : résiliation au mois 6 d'un abonnement à 1 730 $/mois → 6 mois restants × 865 $ = 5 190 $ dus.
8. Contrat obligatoire — CASA 360
Les services CASA 360 (Essentiel, Croissance, Full-Service) ne sont pas régis par la simple acceptation des présentes conditions. Un contrat de services écrit, personnalisé et signé électroniquement par les deux parties est obligatoire avant tout paiement.
Le processus est le suivant :
Le client sélectionne son plan CASA 360
CASA Studio lui fait parvenir le contrat personnalisé pour lecture et signature électronique
Le paiement est activé uniquement après réception du contrat signé
Tout paiement CASA 360 effectué sans contrat signé sera remboursé intégralement.
9. Droits et livrables
Les vidéos finales livrées deviennent la propriété exclusive du client une fois le paiement intégral reçu et confirmé. CASA Studio conserve le droit d'utiliser les vidéos finales à des fins de portfolio, de promotion et d'archivage, et en informera le client.
CASA Studio peut remettre les fichiers sources (rushes) sur demande explicite du client. Le client ne peut pas revendre ou céder les vidéos à des tiers sans autorisation écrite préalable de CASA Studio.
10. Limitation de responsabilité
CASA Studio n'est pas responsable des retards ou annulations causés par des circonstances hors de son contrôle (conditions météorologiques extrêmes, pannes techniques, urgences médicales, force majeure). Dans ces situations, une reprogrammation sera convenue sans frais pour le client.
11. Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux de Montréal, Québec.
Contact : info@casastudio.ca · 438.529.5594 · casastudio.ca